Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 93 LParlExamen de la proposition de conciliation par les conseils

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils Section 2 Divergences entre les conseils

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La proposition de conciliation est soumise d’abord au conseil prioritaire, puis, si celui-ci s’est rallié à la proposition dans son entier, à l’autre conseil.

²Si la proposition de conciliation est rejetée par l’un des conseils, le projet d’acte est classé.

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