Chapitre 6 Constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction

¹L’Assemblée fédérale statue sur les propositions visant à constater l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction.

²Seuls le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou le Conseil fédéral peuvent déposer de telles propositions.

³L’incapacité est admise lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

la personne concernée n’est manifestement plus en mesure d’exercer sa fonction en raison de graves problèmes de santé ou d’autres motifs l’empêchant d’occuper son poste;

b.

cette situation est vraisemblablement appelée à durer;

c.

la personne concernée n’a pas démissionné en bonne et due forme dans un délai raisonnable.

⁴L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) statue au plus tard pendant la session qui suit le dépôt de la proposition.

⁵La constatation de l’incapacité d’une personne à exercer sa fonction entraîne la vacance de son siège.