Chapitre 1 Dispositions générales relatives aux élections

¹Lorsque l’Assemblée fédérale procède à une élection, les députés votent à bulletin secret.

²Sont élus les candidats qui réunissent sur leur nom plus de la moitié des bulletins valables.

³Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.

⁴Si le nombre des candidats qui obtiennent la majorité absolue est supérieur au nombre des sièges à pourvoir, les candidats surnuméraires qui ont obtenu le moins de suffrages sont éliminés.

¹Est réputé nul tout bulletin sur lequel ont été portés des remarques injurieuses ou des signes trahissant le secret du vote.

²Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur d’une personne non éligible, déjà élue, éliminée du scrutin ou non identifiable avec certitude.

³Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés plus d’une fois en faveur d’une même personne au moyen d’un même bulletin de vote; les noms surnuméraires sont biffés.

⁴Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur de personnes surnuméraires par rapport au nombre de sièges à pourvoir; les noms surnuméraires sont biffés, en remontant à partir de la fin de la liste.

⁵Est réputée nulle toute élection qui se solde par un nombre de bulletins rentrés supérieur au nombre des bulletins distribués; dans ce cas, un nouveau scrutin est organisé.