Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 140 LParl

Titre 6 Élections, confirmation de nominations et incapacité Chapitre 5 Confirmation de nominations

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale procède aux confirmations de nominations qui lui incombent en vertu de la loi.

2Une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) examine la nomination à confirmer, à l’exception de celle du secrétaire général de l’Assemblée fédérale. À cet effet, la commission peut entendre la personne concernée et une délégation de l’organe de nomination. Elle propose à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) de confirmer ou non la nomination.

3L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) décide à la majorité des votants de confirmer ou non la nomination proposée; elle vote à bulletin secret. Si elle refuse de confirmer la nomination, l’organe compétent procède à une nouvelle nomination.