Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 139 LParl

Titre 6 Élections, confirmation de nominations et incapacité Chapitre 4 Autres élections

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale procède aux autres élections prévues par la Constitution ou par la loi; ces élections se déroulent selon la procédure applicable à l’élection du Conseil fédéral.