Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 36 LParlRèglements des conseils

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 2 Conseil national et Conseil des États

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque conseil se donne un règlement qui précise son organisation et les règles de procédure.