Chapitre 5 Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton

¹Tout canton peut proposer, au moyen d’une initiative, qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.

²L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.

¹Les initiatives des cantons sont soumises à un examen préalable.

²L’art. 110 s’applique par analogie à la procédure d’examen préalable.

³La décision de donner suite à une initiative est soumise à l’approbation des commissions compétentes des deux conseils. Si l’une des commissions refuse d’y donner suite, la décision appartient au conseil dont elle dépend. Si celui-ci refuse également, l’initiative est transmise à l’autre conseil. Si un même conseil refuse deux fois d’y donner suite, l’initiative est rejetée.

^3bisPour les commissions, les délais prévus à l’art. 109, al. 2 et 3^bis, sont applicables.¹²⁸

⁴Lorsqu’elle procède à l’examen préalable de l’initiative, la commission du conseil prioritaire entend une délégation du canton.

¹S’il est décidé de donner suite à une initiative déposée par un canton, celle-ci est réattribuée à l’un des conseils, selon la procédure prévue à l’art. 84.

²La suite de la procédure est régie par les art. 111 à 114. Le classement d’une initiative par un conseil doit être approuvé par l’autre conseil. Si le conseil prioritaire décide de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission ou qu’il rejette ce dernier dans le vote d’ensemble, l’objet est réputé classé.