Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 163 LParlMandat et constitution

Titre 9 Commission d’enquête parlementaire

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de haute surveillance, l’Assemblée fédérale peut, en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) commune aux deux conseils et la charger d’établir les faits et de réunir d’autres éléments d’appréciation.

2La commission d’enquête est instituée après audition du Conseil fédéral par un arrêté fédéral simple. Cet arrêté définit le mandat confié à la commission d’enquête et les moyens financiers qui lui sont alloués.