Art. 165 LParlProcédure

¹Conformément à son mandat et à la présente loi, la commission d’enquête parlementaire détermine les mesures de procédure nécessaires à ses investigations.

²Les autorités de la Confédération et des cantons sont tenues de prêter à la commission d’enquête l’aide juridique ou administrative dont elle a besoin.

³Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal.