Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale

L’Assemblée fédérale délibère notamment:

a.

des projets d’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral;

b.

des initiatives et interventions parlementaires déposées par les députés, par les groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives d’un canton;

c.

des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral;

d.

des candidatures proposées en vue d’une élection et des propositions relatives à la confirmation d’une nomination;

e.

des propositions concernant la procédure qui sont déposées par les députés, par les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral;

f.

des déclarations des conseils ou du Conseil fédéral;

g.

des pétitions et des requêtes;

h.

des plaintes, des demandes et des réclamations.

¹Un objet émanant d’un député ou d’un organe des conseils est réputé pendant devant le conseil à compter du moment où il a été déposé au secrétariat de ce dernier.

²Une initiative populaire ou une demande de garantie d’une constitution cantonale sont réputées pendantes devant les conseils à compter du moment où elles ont été déposées à la Chancellerie fédérale.

³Les autres objets sont réputés pendants devant les conseils à compter du moment où ils ont été déposés à l’Assemblée fédérale.

¹Après la première décision d’un conseil, un objet ne peut plus être retiré par son auteur.

²Après qu’une commission chargée de leur examen préalable a décidé d’y donner suite, une initiative parlementaire ou une initiative d’un canton ne peuvent plus être retirées.

³Une fois déposé, un objet émanant du Conseil fédéral ne peut plus être retiré.

¹Chaque conseil examine le projet d’acte et décide s’il entre en matière (débat d’entrée en matière).

²S’il a décidé d’entrer en matière, le conseil examine le projet article par article (discussion par article).

³L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les budgets, les rapports de gestion, les comptes, le programme de législature, le plan financier, la garantie des constitutions cantonales et les réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger.⁸³

⁴Un vote sur l’ensemble du texte (vote sur l’ensemble) a lieu dans chaque conseil au terme de la première discussion par article. Les projets pour lesquels l’entrée en matière est acquise de plein droit ne sont pas soumis à un vote sur l’ensemble, sauf les budgets et les comptes.

⁵Le rejet du projet lors du vote sur l’ensemble équivaut à une non-entrée en matière. Le rejet d’un budget ou de comptes équivaut à un renvoi au Conseil fédéral⁸⁴.

⁶Un projet d’acte qui a fait l’objet d’une décision d’entrée en matière peut être classé sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou du Conseil fédéral s’il est devenu sans objet.⁸⁵

¹Le conseil peut renvoyer au Conseil fédéral ou à la commission chargée de l’examen préalable un projet d’acte sur lequel il a décidé d’entrer en matière, ou tout autre objet soumis à délibération, afin qu’il soit réexaminé ou modifié.

²Parvenu à un stade ultérieur des délibérations, le conseil peut encore renvoyer certains chapitres ou dispositions.

³Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter.

¹Tout député peut déposer au conseil et devant la commission chargée de l’examen préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il peut proposer à la commission compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaires de la commission.

^1bisUn projet d’acte peut être déposé sous forme de proposition uniquement si:

a.

un projet d’acte en suspens est scindé en plusieurs projets;

b.

un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle est opposé à une initiative populaire (art. 101).⁸⁶

²En règle générale, les propositions qui concernent la procédure (motions d’ordre) sont examinées sur-le-champ.

³Tant que le conseil n’a pas achevé l’examen d’un objet soumis à délibération, tout député peut déposer une motion d’ordre demandant le réexamen d’une décision déjà prise.⁸⁷

^3bisUne motion d’ordre demandant la remise en cause d’une décision d’entrée en matière est irrecevable.⁸⁸

^3terUne motion d’ordre demandant la répétition d’un vote par lequel un conseil a achevé l’examen d’un objet soumis à délibération ne peut être déposée qu’immédiatement après le vote.⁸⁹

⁴Une proposition rejetée par la majorité d’une commission peut néanmoins être déposée par une minorité (proposition de minorité).

¹Lorsque les délibérations portent sur un projet de loi qu’il est proposé de déclarer urgente, la clause d’urgence est exceptée du vote sur l’ensemble.

²Le vote sur la clause d’urgence n’a lieu qu’une fois les divergences éliminées.

³Si la clause d’urgence est rejetée, la Commission de rédaction modifie, après avoir consulté les présidents des commissions chargées de l’examen préalable, la formulation des dispositions relatives au référendum et à l’entrée en vigueur.⁹⁰

¹Lorsqu’une question peut être divisée en plusieurs parties, un vote a lieu sur chacune d’elles s’il en est fait la demande.

²S’il est déposé sur une même question deux propositions qui se rapportent à la même partie du texte ou qui s’excluent l’une l’autre, elles sont opposées l’une à l’autre.

³S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix séparément.

⁴Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées.

⁵Les voix sont toujours comptées lorsqu’il s’agit:

a.

d’un vote sur l’ensemble;

b.

d’un vote sur une proposition de conciliation;

c.

d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil (art. 159, al. 3, de la Constitution);

d.

d’un vote final.⁹¹

¹S’il est déposé sur une même question plus de deux propositions, elles sont mises aux voix successivement et deux par deux (vote préliminaire), jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer.

²La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins sur le fond pour s’achever avec celles qui divergent le plus.

³S’il est impossible d’établir un ordre précis répondant à l’al. 2, sont opposées successivement les propositions des députés, puis les propositions de minorité de la commission, puis la proposition du Conseil fédéral. La proposition qui l’a emporté est opposée à la proposition de la majorité de la commission.

⁴Le dépôt d’une proposition subsidiaire ne modifie pas l’ordre des votes.⁹²

¹Le président du conseil ne participe pas aux votes. Il départage en cas d’égalité des voix.

²Si un texte ne peut être adopté qu’à la majorité des membres de chaque conseil, le président participe au vote.

¹Un vote final a lieu sur:

a.

toute loi fédérale;

b.

toute ordonnance de l’Assemblée fédérale;

c.

tout arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ou facultatif.⁹³

^1bisLe vote final a lieu dans les deux conseils dès lors que ceux-ci ont pris des décisions concordantes sur le projet d’acte et qu’ils ont approuvé le texte établi par la Commission de rédaction. Les deux conseils procèdent au vote final le même jour.⁹⁴

²Si les deux conseils approuvent le projet, celui-ci est réputé avoir abouti valablement en tant qu’acte de l’Assemblée fédérale.

³Si le projet est rejeté par un des conseils ou les deux, il est réputé avoir été refusé.

Les règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié sous forme de liste nominative.

¹Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.

²Les pétitions et les rapports soumis aux conseils afin qu’ils en prennent acte ne requièrent pas de décision concordante.

¹Lorsqu’un objet soumis à délibération doit être examiné par les deux conseils séparément, la priorité d’examen est attribuée à l’un des deux conseils (conseil prioritaire).

²Les présidents des conseils se concertent en vue de cette attribution. En cas de désaccord, la question est tranchée par tirage au sort.

¹En règle générale, les conseils ne procèdent pas tous les deux pendant la même session à l’examen en première lecture d’un projet de modification constitutionnelle ou de loi fédérale non urgente.

²Sur proposition du Conseil fédéral ou d’une commission, la Conférence de coordination peut décider exceptionnellement que les deux conseils procèdent à l’examen en première lecture d’un même projet de modification constitutionnelle ou de loi fédérale non urgente pendant la même session.

¹Lorsqu’un conseil a statué sur un objet qui doit être examiné par les deux conseils, celui-ci est transmis à l’autre conseil.

²Un conseil ne peut reprendre ses délibérations sur un objet qu’une fois que l’autre conseil a statué.

³Si plusieurs projets d’acte sont soumis à l’Assemblée accompagnés d’un même message ou rapport, le conseil prioritaire peut transmettre à l’autre conseil chaque projet séparément une fois qu’il a procédé au vote sur l’ensemble correspondant.

⁴Tout arrêté fédéral concernant un contre-projet à une initiative populaire est transmis à l’autre conseil avec l’arrêté fédéral concernant l’initiative en question.⁹⁵

¹Lorsqu’un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil fédéral, il transmet sa décision à l’autre conseil.

²Si l’autre conseil ne se rallie pas à cette décision de renvoi, celle-ci devient néanmoins effective si le premier conseil confirme sa décision initiale.

³La même procédure s’applique lorsqu’un conseil décide d’ajourner l’examen d’un objet et que les travaux ne reprendront vraisemblablement pas avant un an.

¹Exceptionnellement, et à condition que les deux conseils y consentent, un projet d’acte peut, s’il est d’une certaine ampleur, être partagé en plusieurs parties, et transmis partiellement à l’autre conseil avant le vote sur l’ensemble.

²Tant que le vote sur l’ensemble n’a pas eu lieu, tout député peut proposer le réexamen de toute disposition de l’ensemble du projet.

³Si l’un des conseils, contrairement à l’autre, refuse le partage du projet, et qu’il confirme sa décision, le projet n’est transmis à l’autre conseil qu’après le vote sur l’ensemble.

¹Si des divergences subsistent entre les conseils à l’issue de l’examen d’un projet d’acte, les décisions divergentes de l’un des conseils sont transmises à l’autre pour délibération, jusqu’à ce qu’un accord s’établisse entre eux.

²Une fois que les conseils ont tous deux procédé à l’examen du projet en première lecture, ils consacrent leurs délibérations ultérieures à l’examen des divergences exclusivement.

³Un conseil peut toutefois revenir sur une autre question si des décisions prises entre-temps rendent ce réexamen nécessaire ou si les commissions des deux conseils chargées de l’examen préalable proposent conjointement un tel réexamen.

Si les commissions des deux conseils chargées de l’examen préalable en font conjointement la proposition, les conseils peuvent décider de classer un projet d’acte pendant la procédure d’élimination des divergences ou après clôture de celle-ci.

¹Si des divergences subsistent après que chaque conseil a procédé par trois fois à une discussion par article, une conférence de conciliation est réunie. Celle-ci est chargée de rechercher une solution de compromis.

²La conférence de conciliation est composée de treize membres délégués par chacune des commissions chargées de l’examen préalable. Si la commission de l’un des conseils compte moins de treize membres, elle est complétée en conséquence. La composition de la délégation de chaque commission est régie par l’art. 43, al. 3.

³La conférence est présidée par le président de la commission du conseil prioritaire. La suppléance du président et des membres de la conférence de conciliation est régie par les dispositions pertinentes des règlements des conseils.⁹⁷

¹La conférence de conciliation délibère valablement lorsque la majorité des membres de chacune des délégations sont présents. Le quorum doit être constaté.

²La conférence de conciliation prend ses décisions à la majorité des votants. Le président participe au vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante.

³La conférence de conciliation présente une proposition de conciliation qui élimine toutes les divergences restantes.

¹La proposition de conciliation est soumise d’abord au conseil prioritaire, puis, si celui-ci s’est rallié à la proposition dans son entier, à l’autre conseil.

²Si la proposition de conciliation est rejetée par l’un des conseils, le projet d’acte est classé.

Si une proposition de conciliation portant sur l’arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée.

¹Si l’arrêté fédéral sur le programme de la législature fait l’objet de divergences entre les conseils après l’examen du projet en première lecture, une conférence de conciliation est réunie.

²Si les arrêtés fédéraux sur le programme de législature, sur le plan financier et sur le cadre financier inscrit au budget font l’objet de divergences, la conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des divergences.¹⁰⁰ Chacune des propositions fait l’objet d’un vote séparé.¹⁰¹

³En cas de rejet d’une proposition de conciliation, la disposition concernée est biffée.

Si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif. Cette règle vaut en particulier pour:

a.

l’entrée en matière sur un projet d’acte;

b.

l’adoption d’un projet d’acte dans le cadre du vote sur l’ensemble;

c.

l’approbation d’un traité international;

d.

la garantie à accorder à une constitution cantonale;

e.

la position à adopter sur une initiative populaire conçue en termes généraux;

f.

la clause d’urgence;

g.¹⁰²

la décision de donner suite ou non à une initiative d’un canton;

h.

l’approbation d’une ordonnance du Conseil fédéral;

i.¹⁰³

…

j.

le maintien en délibération d’un objet qu’il a été proposé de classer.

Si une initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution est déclarée avoir abouti, l’Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple.

¹Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:

a.

dans un délai d’un an à compter du dépôt de l’initiative dont l’aboutissement a été constaté, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message;

b.

dans un délai d’un an à compter de l’approbation par le peuple ou par l’Assemblée fédérale d’une initiative conçue en termes généraux, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message relatif à une révision partielle de la Constitution.

²Si le Conseil fédéral décide d’élaborer un projet d’arrêté fédéral concernant un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, ce délai est porté à 18 mois.¹⁰⁴

³Si le Conseil fédéral ne soumet pas un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message à l’Assemblée fédérale dans le délai imparti, une commission compétente peut élaborer le projet d’acte nécessaire.¹⁰⁵

¹L’Assemblée fédérale prononce la nullité totale ou partielle d’une initiative populaire si elle constate que celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 139, al. 3, Cst.

²Si les décisions des conseils divergent quant à la validité de tout ou partie d’une initiative populaire, et que le conseil qui a reconnu la validité confirme sa décision, l’initiative ou les parties en cause sont réputées valables.

³Si la proposition de conciliation portant sur la recommandation de vote est rejetée, seule la disposition concernée est biffée en dérogation à l’art. 93, al. 2.¹⁰⁶

¹L’initiative populaire ou ses parties valables sont soumises en l’état à la votation populaire.

²Est réservée la compétence de la Commission de rédaction de corriger les erreurs de traduction manifestes et de procéder aux adaptations formelles nécessaires afin d’intégrer la modification proposée dans la Constitution. La commission donne au comité d’initiative la possibilité de prendre position.¹⁰⁷

Dans un délai de 30 mois à compter du dépôt d’une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé, l’Assemblée fédérale décide si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter.

¹L’Assemblée fédérale peut soumettre au vote du peuple et des cantons, en même temps que l’initiative, un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle.

²Les conseils examinent l’arrêté fédéral concernant le contre-projet de l’Assemblée fédérale avant de statuer sur la recommandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté fédéral concernant l’initiative.

³Le vote final sur l’arrêté fédéral concernant le contre-projet a lieu au plus tard huit jours avant la fin de la session qui précède l’expiration du délai dans lequel l’initiative doit être examinée. Si l’un des conseils rejette cet arrêté au vote final, la conférence de conciliation propose la recommandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté fédéral concernant l’initiative. Aucun contre-projet ne peut plus être proposé.

¹Lorsque l’Assemblée fédérale soumet au vote du peuple et des cantons une initiative populaire et un contre-projet, elle peut:

a.

recommander de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet;

b.

recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet.

²Lorsque l’Assemblée fédérale recommande d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet, elle recommande aussi de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire.

¹Si l’initiative populaire revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux, l’Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter de son dépôt, si elle l’approuve ou non.

²Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple.

¹Si l’initiative populaire est approuvée par l’Assemblée fédérale ou par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compter de cette approbation, un projet de révision partielle de la Constitution.

²Le projet élaboré par l’Assemblée fédérale reflète strictement le contenu et les objectifs visés par l’initiative populaire.

³Si les conseils ne parviennent pas à s’entendre sur un projet commun de révision partielle, ou si l’un des conseils, ou les deux, rejettent le projet, les décisions qu’ils ont prises l’un et l’autre lors de la dernière délibération sont soumises au vote du peuple et des cantons.

¹Si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an le délai imparti pour traiter l’initiative.

^1bis…¹¹⁰

²Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante sur la prorogation du délai, celui-ci n’est pas prorogé.

Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante dans le délai imparti par la loi, le Conseil fédéral ordonne la votation populaire.

¹L’initiative parlementaire permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.

²L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.

³Une commission peut présenter un projet d’acte à son conseil au moyen d’une initiative parlementaire.

Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe sont irrecevables lorsqu’elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant devant l’Assemblée fédérale. Le Bureau du conseil peut consentir des dérogations.

¹Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe et les propositions déposées en commission qui visent à l’élaboration d’une initiative parlementaire par cette commission sont soumises à un examen préalable.

²La commission compétente du conseil où a été déposée l’initiative décide, dans un délai d’un an après que ladite initiative lui a été attribuée, soit de donner suite à celle-ci, soit de proposer au conseil de ne pas y donner suite. Si le conseil se rallie à la proposition de la commission, l’initiative est réputée liquidée.¹¹²

³La décision de la commission de donner suite à l’initiative ou d’en élaborer une elle-même est soumise à l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil. Celle-ci invite la commission du conseil prioritaire à désigner une délégation qui lui présente la décision. Si la seconde commission ne s’y rallie pas, il n’est donné suite à l’initiative que si les deux conseils le décident. Si le second conseil ne s’y rallie pas, l’initiative est réputée définitivement rejetée.¹¹³

^3bisLa commission de l’autre conseil et, en l’absence de décision concordante, les commissions compétentes des conseils disposent d’un délai d’un an, à compter de la dernière décision prise par une commission ou un conseil au sujet de l’initiative, pour prendre la décision visée à l’al. 3 ou pour soumettre leur proposition à leur conseil.¹¹⁴

⁴Si l’auteur de l’initiative ou le député qui a déposé une proposition visant à l’élaboration d’une initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins participer avec voix consultative aux séances que la commission du conseil dont il est membre consacre à l’examen préalable.¹¹⁵

⁵Si l’auteur de l’initiative quitte le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’initiative à son compte pendant la première semaine de la session suivante, l’initiative est classée sans décision du conseil, sauf si la commission y avait déjà donné suite.¹¹⁶

¹Si la nécessité de légiférer est confirmée et que la forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, il est donné suite à l’initiative parlementaire ou il est adopté une proposition visant à l’élaboration d’une initiative par une commission.

²La forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, en particulier:

a.

si l’initiative vise à élaborer un projet d’acte relatif à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale;

b.

si le Conseil fédéral n’a pas procédé en temps voulu à l’élaboration d’un projet d’acte alors qu’une motion lui a été transmise en ce sens;

c.¹¹⁷

s’il est probable qu’elle permettra une élaboration plus rapide du projet d’acte concerné que la forme de la motion.

³La commission examine comment, compte tenu des moyens dont elle dispose, elle pourra élaborer le projet d’acte dans le délai voulu.

¹S’il a été décidé de donner suite à une initiative, la commission compétente du conseil où elle a été déposée élabore un projet dans un délai de deux ans.

²Même si l’auteur de l’initiative ou le député qui a déposé une proposition visant à l’élaboration d’une initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins participer avec voix consultative aux séances que la commission du conseil dont il est membre consacre à l’élaboration de l’acte.¹¹⁸

³Le rapport qui accompagne le projet d’acte de l’Assemblée fédérale répond aux mêmes exigences qu’un message du Conseil fédéral (art. 141).

⁴Les art. 4 (vérifications préalables) et 5 (estimation des coûts de la réglementation) de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises¹¹⁹ s’appliquent par analogie.¹²⁰

¹La commission peut faire appel au département compétent afin de recevoir les renseignements juridiques ou matériels dont elle a besoin.

²Elle soumet à consultation l’avant-projet et le rapport explicatif qui l’accompagne conformément aux dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation¹²¹.¹²²

³Lorsqu’elle soumet au conseil dont elle dépend le projet d’acte qu’elle a élaboré et le rapport qui l’accompagne, elle les transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis en lui fixant un délai raisonnable, sauf s’il s’agit d’une modification de questions relatives à l’organisation ou aux procédures de l’Assemblée fédérale qui ne sont pas réglées dans une loi et ne concernent pas directement le Conseil fédéral.¹²³

^3bisS’il s’agit d’un projet d’acte au sens de l’art. 165 ou 173, al. 1, let. c, de la Constitution, elle peut fixer le délai imparti au Conseil fédéral de sorte qu’il soit possible d’examiner le projet à la prochaine session ordinaire ou extraordinaire.¹²⁴

⁴En cas de modification proposée par le Conseil fédéral, la commission l’examine avant que le projet d’acte ne soit traité par le premier conseil.

¹Si la commission ne présente pas son projet d’acte dans le délai de deux ans, le conseil décide, sur proposition de la commission ou du bureau, s’il faut prolonger le délai ou classer l’initiative.

²La commission peut proposer au conseil dont elle dépend de classer l’initiative:

a.

si les objectifs qu’elle vise ont été atteints entre-temps au moyen d’un autre projet d’acte;

b.

si le mandat confié à la commission n’a plus lieu d’être maintenu.

¹Si le conseil adopte le projet d’acte élaboré par sa commission lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est transmise à l’autre conseil et examinée selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte.¹²⁵

^1bisSi le conseil décide de ne pas entrer en matière sur le projet d’acte élaboré par sa commission ou s’il le rejette lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est réputée liquidée.¹²⁶

²Le projet du conseil prioritaire est défendu devant la commission du second conseil par un membre de la commission qui l’a élaboré.

¹Tout canton peut proposer, au moyen d’une initiative, qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.

²L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.

¹Les initiatives des cantons sont soumises à un examen préalable.

²L’art. 110 s’applique par analogie à la procédure d’examen préalable.

³La décision de donner suite à une initiative est soumise à l’approbation des commissions compétentes des deux conseils. Si l’une des commissions refuse d’y donner suite, la décision appartient au conseil dont elle dépend. Si celui-ci refuse également, l’initiative est transmise à l’autre conseil. Si un même conseil refuse deux fois d’y donner suite, l’initiative est rejetée.

^3bisPour les commissions, les délais prévus à l’art. 109, al. 2 et 3^bis, sont applicables.¹²⁸

⁴Lorsqu’elle procède à l’examen préalable de l’initiative, la commission du conseil prioritaire entend une délégation du canton.

¹S’il est décidé de donner suite à une initiative déposée par un canton, celle-ci est réattribuée à l’un des conseils, selon la procédure prévue à l’art. 84.

²La suite de la procédure est régie par les art. 111 à 114. Le classement d’une initiative par un conseil doit être approuvé par l’autre conseil. Si le conseil prioritaire décide de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission ou qu’il rejette ce dernier dans le vote d’ensemble, l’objet est réputé classé.

¹Les interventions parlementaires sont:

a.

la motion;

b.

le postulat;

c.

l’interpellation;

d.

la question.

²En règle générale, elles s’adressent au Conseil fédéral.

³Lorsqu’elles se rapportent à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale, elles s’adressent au Bureau du conseil où elles ont été déposées.

⁴Lorsqu’elles se rapportent à leur gestion des affaires ou à leur gestion financière, elles s’adressent aux tribunaux fédéraux; le dépôt d’une motion est exclu.

^4bisLorsqu’elles se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance, elles s’adressent à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; le dépôt d’une motion est exclu.¹²⁹

^4terLorsqu’elles se rapportent à sa gestion des affaires ou à sa gestion financière, elles s’adressent au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT); le dépôt d’une motion est exclu.¹³⁰

⁵Les art. 120 à 125 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interventions adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux.¹³¹

¹Une intervention peut être déposée par la majorité d’une commission et, pendant les sessions uniquement, par un groupe parlementaire ou par un député.

²Lorsqu’une intervention concerne plusieurs points matériellement et formellement distincts, chacun d’eux peut faire l’objet d’une délibération et d’un vote distincts.¹³²

³Le libellé d’une intervention ne peut être modifié après le dépôt de celle-ci; l’art. 121, al. 3, let. b, est réservé.¹³³

⁴…¹³⁴

⁵Une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée sans décision du conseil:

a.

si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt;

b.

si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session suivante.¹³⁵

⁶…¹³⁶

¹La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure.

²Si le Conseil fédéral est compétent pour prendre la mesure, il le fait ou soumet à l’Assemblée fédérale le projet d’un acte par lequel la motion peut être mise en œuvre.

³Une motion visant à influer sur une décision administrative à prendre dans le cadre d’une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur recours est irrecevable.

¹Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter la motion, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si la motion a été déposée par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante.

^1bisSi des commissions déposent des motions de teneur identique dans les deux conseils une semaine au plus tard avant la prochaine session ordinaire ou extraordinaire, le Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard jusqu’au traitement des motions pendant cette session.¹³⁸

^1terLes motions de commission chargeant le Conseil fédéral d’édicter ou de modifier une ordonnance en se fondant sur l’art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2 sont mises à l’ordre du jour, soit lors de l’éventuelle session en cours soit, au plus tard, lors de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire. Le Conseil fédéral présente sa proposition par écrit ou par oral.¹³⁹

²Lorsque l’un des conseils rejette une motion, celle-ci est réputée liquidée. Si le conseil où elle a été déposée l’adopte, elle est transmise à l’autre conseil.

³Lorsque le conseil prioritaire a adopté une motion, le second conseil peut:

a.

l’adopter ou la rejeter définitivement;

b.

la modifier, sur proposition de la majorité de la commission chargée de l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral.

⁴Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut, en seconde lecture:

a.

approuver cette modification;

b.

confirmer sa décision d’adopter la motion dans sa version initiale;

c.

rejeter définitivement la motion.¹⁴⁰

^4bisSi le conseil prioritaire confirme, en seconde lecture, sa décision d’adopter la motion dans sa version initiale, le second conseil peut se rallier à cette décision ou rejeter définitivement la motion.¹⁴¹

⁵Une motion est définitivement adoptée par le conseil prioritaire sans être transmise à l’autre conseil:

a.

si elle concerne l’organisation ou le fonctionnement du conseil où elle a été déposée;

b.

si elle a été déposée par une commission et qu’une motion de teneur identique déposée par une commission est adoptée par l’autre conseil.

¹Si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour la mettre en œuvre.¹⁴³

^1bisLe Conseil fédéral rend compte sans délai:

a.

si une motion de commission le chargeant de modifier une ordonnance du Conseil fédéral en vigueur depuis un an au plus ou de modifier un projet d’ordonnance du Conseil fédéral est pendante depuis plus de six mois, ou

b.

si une motion de commission le chargeant d’édicter ou de modifier une ordonnance en se fondant sur l’art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2 est encore pendante après échéance du délai imparti dans le texte de la motion pour faire rapport.¹⁴⁴

^1terLe rapport du Conseil fédéral est adressé aux commissions compétentes.¹⁴⁵

²Une commission ou le Conseil fédéral proposent qu’une motion soit classée lorsque son objectif a été atteint. Cette proposition est adressée aux deux conseils, sauf si la motion concerne l’organisation ou le fonctionnement d’un seul conseil.

³Le classement d’une motion peut également être proposé si, bien que son objectif n’ait pas été atteint, il n’est plus justifié de la maintenir. La proposition est motivée:

a.

soit au moyen d’un rapport ad hoc;

b.

soit au moyen d’un message relatif à un projet d’acte de l’Assemblée fédérale en rapport avec la motion concernée.

⁴En cas de divergence entre les conseils, l’art. 95 est applicable.

⁵Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est tenu d’atteindre l’objectif visé par la motion, soit dans un délai d’un an, soit dans le délai que les conseils lui ont fixé lorsqu’ils ont rejeté la proposition de classement.

⁶Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion.

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet. Il peut également le charger de remettre à l’Assemblée fédérale un rapport sur toute autre question.

¹Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter le postulat, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si le postulat a été déposé par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante.¹⁴⁶

²Un postulat est réputé adopté dès qu’il a été approuvé par l’un des conseils.

³L’objectif visé par un postulat est réputé atteint lorsque le Conseil fédéral a rendu compte de ce qui lui était demandé, soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans son rapport de gestion, soit dans le message sur un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.

⁴Si un postulat est pendant depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour le mettre en œuvre. Ce rapport est adressé aux commissions compétentes.

⁵Sur proposition motivée du Conseil fédéral ou d’une commission, un postulat est classé lorsque son objectif a été atteint ou qu’il n’est plus justifié de le maintenir. Le classement d’un postulat est soumis à l’approbation du conseil qui l’a adopté.

¹L’interpellation et la question chargent le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération.

²En règle générale, le Conseil fédéral répond au plus tard à la session suivante.

³L’interpellation et la question peuvent être déclarées urgentes.

⁴Une interpellation est réputée liquidée lorsque la discussion demandée par son auteur a eu lieu ou que le conseil a refusé d’y procéder.

⁵La question n’est pas traitée au conseil; elle est réputée liquidée lorsque le Conseil fédéral y a répondu.

¹La commission compétente de chaque conseil décide de donner suite à une pétition ou de proposer à son conseil de ne pas y donner suite.

²Si l’objectif de la pétition peut être présenté sous la forme d’une proposition relative à un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, la commission fait rapport au conseil dans le cadre de l’examen de l’objet concerné. La commission décide de déposer une proposition ou d’y renoncer. Dès que l’objet examiné est liquidé, la pétition est classée sans décision du conseil.

³À l’issue de l’examen de la pétition, les Services du Parlement informent ses auteurs de la suite qui y a été donnée.

⁴Le président de la commission chargée de l’examen préalable peut répondre seul à une pétition dans les cas suivants:

a.

son objectif ne peut être atteint par une initiative ou une intervention parlementaires ou par une proposition;

b.

son contenu est manifestement aberrant, abusif ou offensant.

Si la commission donne suite à la pétition, elle reprend à son compte l’objectif visé et élabore une initiative ou une intervention parlementaires.

¹La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les cas suivants:

a.

elle rejette la pétition;

b.

elle constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet de la pétition;

c.

elle estime que l’objectif visé a déjà été atteint.

²Si le conseil, s’écartant de la proposition de sa commission, donne suite à la pétition, il renvoie celle-ci à la commission et la charge de reprendre à son compte l’objectif de la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention parlementaires.

La requête qui se rapporte à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d’autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération est transmise aux Commissions de gestion ou aux Commissions des finances pour qu’elles y répondent directement.

¹Si le Conseil fédéral dépose une réclamation contre une convention passée par des cantons entre eux ou avec l’étranger, il soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention.

²Si un canton dépose une réclamation, la commission compétente du conseil prioritaire soumet à son propre conseil un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention.