Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 63 LParl

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 6 Intergroupes parlementaires

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les députés qui s’intéressent à un domaine précis peuvent former des intergroupes parlementaires. Ceux-ci sont ouverts à tous les députés.

2Les intergroupes annoncent leur création et leur composition aux Services du Parlement. Ceux-ci gèrent un registre public des intergroupes parlementaires.

3Les intergroupes ont droit, dans la mesure du possible, à des facilités d’ordre administratif et à des locaux pour leurs réunions.

4Ils ne peuvent représenter l’Assemblée fédérale.