Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 123 LParlObjet

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 6 Procédure applicable au traitement des interventions parlementaires Section 3 Postulat

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet. Il peut également le charger de remettre à l’Assemblée fédérale un rapport sur toute autre question.