Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet. Il peut également le charger de remettre à l’Assemblée fédérale un rapport sur toute autre question.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 123 LParlObjet
Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 6 Procédure applicable au traitement des interventions parlementaires Section 3 Postulat
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026