1Les Commissions de gestion (CdG) exercent la haute surveillance sur la gestion conformément à l’art. 26, al. 1, 3 et 4.
2Elles exercent leur activité de surveillance principalement sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 52 LParlAttributions des Commissions de gestion
Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 3 Commissions de gestion
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026