Chapitre 1 Dispositions générales

L’Assemblée fédérale délibère notamment:

a.

des projets d’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral;

b.

des initiatives et interventions parlementaires déposées par les députés, par les groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives d’un canton;

c.

des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral;

d.

des candidatures proposées en vue d’une élection et des propositions relatives à la confirmation d’une nomination;

e.

des propositions concernant la procédure qui sont déposées par les députés, par les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral;

f.

des déclarations des conseils ou du Conseil fédéral;

g.

des pétitions et des requêtes;

h.

des plaintes, des demandes et des réclamations.

¹Un objet émanant d’un député ou d’un organe des conseils est réputé pendant devant le conseil à compter du moment où il a été déposé au secrétariat de ce dernier.

²Une initiative populaire ou une demande de garantie d’une constitution cantonale sont réputées pendantes devant les conseils à compter du moment où elles ont été déposées à la Chancellerie fédérale.

³Les autres objets sont réputés pendants devant les conseils à compter du moment où ils ont été déposés à l’Assemblée fédérale.

¹Après la première décision d’un conseil, un objet ne peut plus être retiré par son auteur.

²Après qu’une commission chargée de leur examen préalable a décidé d’y donner suite, une initiative parlementaire ou une initiative d’un canton ne peuvent plus être retirées.

³Une fois déposé, un objet émanant du Conseil fédéral ne peut plus être retiré.

¹Chaque conseil examine le projet d’acte et décide s’il entre en matière (débat d’entrée en matière).

²S’il a décidé d’entrer en matière, le conseil examine le projet article par article (discussion par article).

³L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les budgets, les rapports de gestion, les comptes, le programme de législature, le plan financier, la garantie des constitutions cantonales et les réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger.⁸³

⁴Un vote sur l’ensemble du texte (vote sur l’ensemble) a lieu dans chaque conseil au terme de la première discussion par article. Les projets pour lesquels l’entrée en matière est acquise de plein droit ne sont pas soumis à un vote sur l’ensemble, sauf les budgets et les comptes.

⁵Le rejet du projet lors du vote sur l’ensemble équivaut à une non-entrée en matière. Le rejet d’un budget ou de comptes équivaut à un renvoi au Conseil fédéral⁸⁴.

⁶Un projet d’acte qui a fait l’objet d’une décision d’entrée en matière peut être classé sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou du Conseil fédéral s’il est devenu sans objet.⁸⁵

¹Le conseil peut renvoyer au Conseil fédéral ou à la commission chargée de l’examen préalable un projet d’acte sur lequel il a décidé d’entrer en matière, ou tout autre objet soumis à délibération, afin qu’il soit réexaminé ou modifié.

²Parvenu à un stade ultérieur des délibérations, le conseil peut encore renvoyer certains chapitres ou dispositions.

³Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter.

¹Tout député peut déposer au conseil et devant la commission chargée de l’examen préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il peut proposer à la commission compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaires de la commission.

^1bisUn projet d’acte peut être déposé sous forme de proposition uniquement si:

a.

un projet d’acte en suspens est scindé en plusieurs projets;

b.

un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle est opposé à une initiative populaire (art. 101).⁸⁶

²En règle générale, les propositions qui concernent la procédure (motions d’ordre) sont examinées sur-le-champ.

³Tant que le conseil n’a pas achevé l’examen d’un objet soumis à délibération, tout député peut déposer une motion d’ordre demandant le réexamen d’une décision déjà prise.⁸⁷

^3bisUne motion d’ordre demandant la remise en cause d’une décision d’entrée en matière est irrecevable.⁸⁸

^3terUne motion d’ordre demandant la répétition d’un vote par lequel un conseil a achevé l’examen d’un objet soumis à délibération ne peut être déposée qu’immédiatement après le vote.⁸⁹

⁴Une proposition rejetée par la majorité d’une commission peut néanmoins être déposée par une minorité (proposition de minorité).

¹Lorsque les délibérations portent sur un projet de loi qu’il est proposé de déclarer urgente, la clause d’urgence est exceptée du vote sur l’ensemble.

²Le vote sur la clause d’urgence n’a lieu qu’une fois les divergences éliminées.

³Si la clause d’urgence est rejetée, la Commission de rédaction modifie, après avoir consulté les présidents des commissions chargées de l’examen préalable, la formulation des dispositions relatives au référendum et à l’entrée en vigueur.⁹⁰

¹Lorsqu’une question peut être divisée en plusieurs parties, un vote a lieu sur chacune d’elles s’il en est fait la demande.

²S’il est déposé sur une même question deux propositions qui se rapportent à la même partie du texte ou qui s’excluent l’une l’autre, elles sont opposées l’une à l’autre.

³S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix séparément.

⁴Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées.

⁵Les voix sont toujours comptées lorsqu’il s’agit:

a.

d’un vote sur l’ensemble;

b.

d’un vote sur une proposition de conciliation;

c.

d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil (art. 159, al. 3, de la Constitution);

d.

d’un vote final.⁹¹

¹S’il est déposé sur une même question plus de deux propositions, elles sont mises aux voix successivement et deux par deux (vote préliminaire), jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer.

²La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins sur le fond pour s’achever avec celles qui divergent le plus.

³S’il est impossible d’établir un ordre précis répondant à l’al. 2, sont opposées successivement les propositions des députés, puis les propositions de minorité de la commission, puis la proposition du Conseil fédéral. La proposition qui l’a emporté est opposée à la proposition de la majorité de la commission.

⁴Le dépôt d’une proposition subsidiaire ne modifie pas l’ordre des votes.⁹²

¹Le président du conseil ne participe pas aux votes. Il départage en cas d’égalité des voix.

²Si un texte ne peut être adopté qu’à la majorité des membres de chaque conseil, le président participe au vote.

¹Un vote final a lieu sur:

a.

toute loi fédérale;

b.

toute ordonnance de l’Assemblée fédérale;

c.

tout arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ou facultatif.⁹³

^1bisLe vote final a lieu dans les deux conseils dès lors que ceux-ci ont pris des décisions concordantes sur le projet d’acte et qu’ils ont approuvé le texte établi par la Commission de rédaction. Les deux conseils procèdent au vote final le même jour.⁹⁴

²Si les deux conseils approuvent le projet, celui-ci est réputé avoir abouti valablement en tant qu’acte de l’Assemblée fédérale.

³Si le projet est rejeté par un des conseils ou les deux, il est réputé avoir été refusé.

Les règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié sous forme de liste nominative.