RS 784.10 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Loi sur les télécommunications (LTC)
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 109
- Version en vigueur depuis
- 1er juin 2026
- Adoption
- 30 avril 1997
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 92 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19963,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
- FF 1996 III 1361
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 16 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 11Garantie de l’accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante7 arrêts
- Art. 615 arrêts
- Art. 56Commission de la communication3 arrêts
- Art. 1But3 arrêts
- Art. 35Utilisation de terrains du domaine public2 arrêts
- Art. 6Fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse2 arrêts
- Art. 5Fournisseurs de services de télécommunication organisés selon une législation étrangère2 arrêts
- Art. 28Gestion des ressources d’adressage2 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 22 Utilisation du spectre des fréquences
- Art. 22a Concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication
- Art. 23 Conditions d’octroi de la concession
- Art. 24 Procédure d’octroi des concessions
- Art. 24a
- Art. 24b Dispositions particulières régissant les concessions
- Art. 24c Durée de la concession
- Art. 24d Transfert de la concession et coopération entre concessionnaires
- Art. 24e Modification et révocation de la concession
- Art. 24f Information par l’OFCOM
- Art. 25 Gestion des fréquences
- Art. 26 Contrôle technique
- Art. 27 Traitement des données et assistance administrative
- Art. 28 Gestion des ressources d’adressage
- Art. 28a Délégation à des tiers de la gestion de ressources d’adressage
- Art. 28b Domaines Internet
- Art. 28c Gestion des domaines Internet: compétence
- Art. 28d Gestion des domaines Internet: principes
- Art. 28e Gestion des domaines Internet: modalités
- Art. 29 Obligation d’informer
- Art. 30 Dédommagement exclu
- Art. 30a Traitement des données et assistance administrative
- Art. 31 Importation, offre, mise à disposition sur le marché et mise en service
- Art. 32 Mise en place et exploitation
- Art. 32a Installations de télécommunication destinées à garantir la sécurité publique
- Art. 32b Interdiction des installations et dispositifs perturbateurs
- Art. 33 Contrôle
- Art. 34 Perturbations
- Art. 34a Traitement des données et assistance administrative
- Art. 35 Utilisation de terrains du domaine public
- Art. 35a Autres raccordements
- Art. 35b Accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation d’installations domestiques
- Art. 36 Droit d’expropriation et de co-utilisation
- Art. 36a Protection des lignes existantes
- Art. 37 Propriété des lignes
- Art. 37a Radiocommunication pour radioamateur