Relèvent de la présente loi les domaines Internet suivants:
- a.
- le domaine de pays «.ch» et tout autre domaine Internet dont la gestion relève de la Confédération et dont la dénomination alphanumérique désigne la Suisse, y compris leurs transpositions en d’autres alphabets ou systèmes graphiques;
- b.
- les domaines génériques dont la gestion relève de collectivités suisses de droit public;
- c.
- les domaines génériques dont la gestion relève de personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse;
- d.
- les domaines génériques qui ont une importance politique, culturelle, géographique ou religieuse particulière pour la Suisse au regard de leur dénomination.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).