Art. 28e LTCGestion des domaines Internet: modalités

Le Conseil fédéral règle les modalités de la gestion des domaines et des noms de domaine qui leur sont subordonnés en tenant compte des règles qui s’appliquent à l’échelon international. Il peut en particulier:

a.

fixer les conditions d’attribution, d’utilisation, de blocage, de transfert et de révocation des noms de domaine subordonnés aux domaines dont la gestion relève de la Confédération;

b.

régler le traitement des données personnelles ressortissant aux domaines qui relèvent de la présente loi, y compris la mise à la disposition du public d’une banque de données qui garantit à toute personne l’accès à des informations relatives aux titulaires de noms de domaine;

c.

prévoir des mesures contre l’usage de noms de domaine qui présente un caractère illicite ou contraire à l’ordre public et régler la coopération en la matière avec les services privés ou publics spécialisés;

d.

déterminer l’organisation institutionnelle, fonctionnelle et opérationnelle des domaines dont la gestion relève de la Confédération;

e.

régler la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de collectivités de droit public autres que la Confédération ou de personnes privées sises en Suisse;

f.

édicter des dispositions s’appliquant aux domaines génériques ayant une importance politique, culturelle, géographique ou religieuse particulière, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour préserver les intérêts de la Suisse.