Tout titulaire de ressources d’adressage est tenu de fournir à l’autorité compétente les renseignements dont elle a besoin pour gérer les ressources d’adressage attribuées.
Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Art. 29 LTCObligation d’informer
Chapitre 4 Ressources d’adressage