Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 29 LTCObligation d’informer

Chapitre 4 Ressources d’adressage

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout titulaire de ressources d’adressage est tenu de fournir à l’autorité compétente les renseignements dont elle a besoin pour gérer les ressources d’adressage attribuées.