Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 30 LTCDédommagement exclu

Chapitre 4 Ressources d’adressage

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d’adressage par les autorités ne donne droit à aucun dédommagement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).