Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 28c LTCGestion des domaines Internet: compétence

Chapitre 4 Ressources d’adressage

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM gère les domaines relevant de la compétence de la Confédération.

2Il peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que cela soit nécessaire pour la gestion des noms de domaine et que les conditions de l’art. 41a, al. 2 et 3, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances98 soient remplies.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
  2. RS 611.0