Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 28c LTCGestion des domaines Internet: compétence

Chapitre 4 Ressources d’adressage

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCOM gère les domaines relevant de la compétence de la Confédération.

2Il peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que cela soit nécessaire pour la gestion des noms de domaine et que les conditions de l’art. 41a, al. 2 et 3, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances98 soient remplies.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
  2. RS 611.0

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