Loi sur les finances (LFC)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 126 et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 2004²,

arrête:

Notes du préambule

1. RS 101
2. FF 2005 5

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 3 · 3 articles

• Art. 1 Objet et buts
• Art. 2 Champ d’application
• Art. 3 Définitions

Chapitre 2 Compte d’ÉtatArt. 4 à 11 · 12 articles

• Art. 4 Compétence
• Art. 5 Contenu
• Art. 6 Comptes annuels de la Confédération
• Art. 7
• Art. 8 Compte de résultats
• Art. 8a Compte des investissements
• Art. 8b Compte des flux de fonds
• Art. 9 Bilan
• Art. 9a État du capital propre
• Art. 9b Attestation du respect du frein à l’endettement
• Art. 10 Annexe
• Art. 11 Comptes des institutions et des unités administratives

Chapitre 3 Gestion des finances de la ConfédérationArt. 12 à 37b · 35 articles

• Section 1 PrincipesArt. 12
• Section 2 Frein à l’endettementArt. 13 à 18 · 11 articles
• Section 3 Planification financière et plafond des dépensesArt. 19 à 20 · 2 articles
• Section 4 Crédits d’engagementArt. 21 à 28 · 8 articles
• Section 5 Budget et supplémentsArt. 29 à 37 · 11 articles
• Section 6 Blocage et libération de créditsArt. 37a à 37b · 2 articles

Chapitre 4 Gestion financière de l’administrationArt. 38 à 46 · 6 articles

• Art. 38 Principes régissant la tenue des comptes
• Art. 39 Contrôle interne
• Art. 40 Transparence des coûts
• Art. 41 Prestations commerciales; principe
• Art. 41a Prestations commerciales; autorisations
• Art. 42 à 46

Chapitre 5 Établissement des comptesArt. 47 à 55 · 7 articles

• Section 1 Comptes annuels de la ConfédérationArt. 47 à 48 · 2 articles
• Section 2 …Art. 49 à 51
• Section 3 Modes de financement spéciauxArt. 52 à 54 · 3 articles
• Section 4 Compte consolidéArt. 55

Chapitre 6 Tâches et compétences de l’administration fédéraleArt. 56 à 62 · 10 articles

• Art. 56 Départements et Chancellerie fédérale
• Art. 57 Unités administratives
• Art. 58 Département fédéral des finances
• Art. 59 Administration fédérale des finances
• Art. 60 Trésorerie centrale et emprunt de fonds
• Art. 60a Caisse d’épargne du personnel fédéral
• Art. 60b Relation de compte
• Art. 60c Traitement des données
• Art. 61 Rattachement à la trésorerie centrale
• Art. 62 Placement des capitaux disponibles

Chapitre 7 Dispositions finalesArt. 63 à 67 · 10 articles

• Art. 63 Exécution
• Art. 63a Évaluation du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale
• Art. 64 Abrogation du droit en vigueur
• Art. 65 Modification du droit en vigueur
• Art. 66 Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2009
• Art. 66a Dispositions transitoires de la modification du 26 septembre 2014
• Art. 66b Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015
• Art. 66c Dispositions transitoires de la modification du 19 mars 2021
• Art. 66d Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022
• Art. 67 Référendum et entrée en vigueur