Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 9a LFCÉtat du capital propre

Chapitre 2 Compte d’État

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’état du capital propre présente les conséquences des opérations financières comptabilisées sur les différentes composantes du capital propre.

2Les charges et les revenus inscrits directement au crédit ou au débit du capital propre sont présentés séparément.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).