Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 5 LFCContenu

Chapitre 2 Compte d’État

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le compte d’État de la Confédération comprend:

a.
les comptes de la Confédération, qui incluent:
1.
le commentaire des finances,
2.
les comptes annuels de la Confédération,
3.
les comptes des institutions et des unités administratives citées à l’art. 2;
b.
les comptes annuels des unités de l’administration fédérale décentralisée et des fonds de la Confédération qui tiennent une comptabilité propre soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (comptes spéciaux).