Art. 5 LFCContenu

Le compte d’État de la Confédération comprend:

a.

les comptes de la Confédération, qui incluent:

1.

le commentaire des finances,

2.

les comptes annuels de la Confédération,

3.

les comptes des institutions et des unités administratives citées à l’art. 2;

b.

les comptes annuels des unités de l’administration fédérale décentralisée et des fonds de la Confédération qui tiennent une comptabilité propre soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (comptes spéciaux).