Art. 2 LFCChamp d’application

La présente loi s’applique:

a.

à l’Assemblée fédérale et aux Services du Parlement;

b.

aux tribunaux fédéraux ainsi qu’aux commissions de recours et d’arbitrage;

b^bis.⁴

au Ministère public de la Confédération et à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

c.

au Conseil fédéral;

d.

aux départements, aux secrétariats généraux et à la Chancellerie fédérale;

e.

aux groupements et aux offices;

f.

aux unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.