Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 1 LFCObjet et buts

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi règle le compte d’État, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l’administration et l’établissement des comptes.

2Elle doit permettre:

a.
à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral:
1.
d’exercer de manière efficace leurs compétences constitutionnelles en matière financière,
2.3
de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à une gestion des finances fédérales axée sur les objectifs et les résultats;
b.
de promouvoir une gestion de l’administration conforme aux principes de l’économie d’entreprise et un usage économe et efficace des fonds publics.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).