Art. 1 LFCObjet et buts

¹La présente loi règle le compte d’État, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l’administration et l’établissement des comptes.

²Elle doit permettre:

a.

à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral:

1.

d’exercer de manière efficace leurs compétences constitutionnelles en matière financière,

2.³

de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à une gestion des finances fédérales axée sur les objectifs et les résultats;

b.

de promouvoir une gestion de l’administration conforme aux principes de l’économie d’entreprise et un usage économe et efficace des fonds publics.