Art. 3 LFCDéfinitions

¹Le patrimoine administratif comprend les actifs affectés directement à l’exécution des tâches publiques, notamment les immobilisations corporelles, les prêts et les participations.

²Le patrimoine financier comprend tous les autres actifs.

³Sont considérées comme des charges la diminution des actifs et l’augmentation des capitaux de tiers entraînant la baisse du capital propre. Les variations d’évaluation en font partie.

⁴Sont considérées comme des revenus l’augmentation des actifs et la diminution des capitaux de tiers entraînant la hausse du capital propre. Les variations d’évaluation en font partie.

⁵Sont considérés comme des dépenses:

a.

les charges, à l’exception des variations de l’évaluation du patrimoine administratif de la Confédération et des réévaluations des contributions à des investissements (dépenses courantes);

b.

les investissements visant la création du patrimoine administratif de la Confédération et les contributions à des investissements (dépenses d’investissement).

⁶Sont considérés comme des recettes:

a.

les revenus, à l’exception des variations d’évaluation du patrimoine administratif de la Confédération (recettes courantes);

b.⁶

la contrepartie de la vente d’éléments du patrimoine administratif de la Confédération, les remboursements de prêts et de contributions à des investissements accordés par la Confédération, les distributions de bénéfices provenant de participations et les contributions à des investissements reçues par la Confédération (recettes d’investissement).

⁷Les prestations d’une unité administrative qui permettent d’atteindre des objectifs de même nature sont rassemblées en groupes de prestations.