Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 4 LFCCompétence

Chapitre 2 Compte d’État

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de l’Assemblée fédérale.