Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Art. 4 LFCCompétence
Chapitre 2 Compte d’État
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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