Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 9 LFCBilan

Chapitre 2 Compte d’État

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bilan comprend l’actif ainsi que les engagements et le capital propre (passif).

2L’actif comprend le patrimoine financier et le patrimoine administratif.

3Les engagements comprennent les capitaux de tiers à court et à long terme.15

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).