Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 6 LFCComptes annuels de la Confédération

Chapitre 2 Compte d’État

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les comptes annuels de la Confédération comprennent:

a.⁸: …
b.: le compte de résultats;
c.: le compte des investissements;
d.: le compte des flux de fonds;
e.: le bilan;
f.: l’état du capital propre;
f^bis.⁹: l’attestation du respect du frein à l’endettement;
g.: l’annexe.

Historique et notes (3)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
Abrogée par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).
Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).