Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 6 LFCComptes annuels de la Confédération

Chapitre 2 Compte d’État

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les comptes annuels de la Confédération comprennent:

a.8
…
b.
le compte de résultats;
c.
le compte des investissements;
d.
le compte des flux de fonds;
e.
le bilan;
f.
l’état du capital propre;
fbis.9
l’attestation du respect du frein à l’endettement;
g.
l’annexe.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
  2. Abrogée par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).
  3. Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).