Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 11 LFCComptes des institutions et des unités administratives

Chapitre 2 Compte d’État

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes des institutions et des unités administratives (art. 5, let. a, ch. 3) servent de base:

a.
à l’approbation des crédits et à l’estimation des revenus et des recettes;
b.
au compte rendu de l’utilisation des fonds.

2Les comptes d’une institution ou d’une unité administrative comprennent:

a.
le compte de résultats;
b.
le compte des investissements;
c.20
le compte rendu relatif aux groupes de prestations.

3Le compte de résultats comprend:

a.
les postes de charges;
b.
les postes de revenus.

4Le compte des investissements comprend:

a.
les dépenses affectées aux investissements matériels, aux prêts, aux participations et aux contributions à des investissements;
b.
les recettes provenant de la vente de biens d’équipement et du remboursement de dépenses d’investissement.

5Le compte rendu relatif aux groupes de prestations comprend:

a.
des objectifs, des paramètres et des informations contextuelles;
b.
les postes de charges et les postes de revenus;
c.
les dépenses d’investissement et les recettes d’investissement.21

6Il indique notamment:

a.
le nombre de collaborateurs en équivalent plein temps;
b.
les charges de biens et services liées à l’informatique;
c.
les charges liées aux prestations de conseil externes.22
Historique et notes (3)
  1. Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
  3. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).