Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 8b LFCCompte des flux de fonds

Chapitre 2 Compte d’État

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le compte des flux de fonds présente la variation des liquidités et des placements à court terme.

2Il indique les flux de fonds provenant des activités opérationnelles, des activités d’investissement et des activités de financement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).