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Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Chapitre 5 Établissement des comptes Section 3 Modes de financement spéciaux
1On entend par financement spécial l’affectation obligatoire de recettes à la réalisation d’une tâche définie. Un tel financement requiert une base légale.
2Les dépenses qui ne servent pas à acquérir des éléments de fortune ne peuvent être inscrites à l’actif que si elles doivent être couvertes au moyen de recettes affectées.
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