Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 53 LFCFinancements spéciaux

Chapitre 5 Établissement des comptes Section 3 Modes de financement spéciaux

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1On entend par financement spécial l’affectation obligatoire de recettes à la réalisation d’une tâche définie. Un tel financement requiert une base légale.

2Les dépenses qui ne servent pas à acquérir des éléments de fortune ne peuvent être inscrites à l’actif que si elles doivent être couvertes au moyen de recettes affectées.