Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 41 LFCPrestations commerciales; principe

Chapitre 4 Gestion financière de l’administration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les unités administratives ne peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers que si une loi les y autorise.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).