Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 38 LFCPrincipes régissant la tenue des comptes

Chapitre 4 Gestion financière de l’administration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les comptes sont tenus selon les principes de l’universalité, de la véracité, de la ponctualité et de la traçabilité.