Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 38 LFCPrincipes régissant la tenue des comptes

Chapitre 4 Gestion financière de l’administration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les comptes sont tenus selon les principes de l’universalité, de la véracité, de la ponctualité et de la traçabilité.

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