Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 40 LFCTransparence des coûts

Chapitre 4 Gestion financière de l’administration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les unités administratives tiennent une comptabilité analytique adaptée à leurs besoins.

2La comptabilité analytique facilite la gestion des unités administratives; elle fournit des données permettant l’élaboration et l’évaluation du budget ainsi que la présentation des comptes. Elle garantit la transparence des coûts nécessaire à une activité efficace de l’administration.

3Elle est régie par les normes fixées dans les règlements d’application.

4Des paiements entre unités administratives de la Confédération sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires pour déterminer les charges et les revenus ou pour exécuter les tâches efficacement.

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