Chapitre 2 Compte d’État

Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Le compte d’État de la Confédération comprend:

a.

les comptes de la Confédération, qui incluent:

1.

le commentaire des finances,

2.

les comptes annuels de la Confédération,

3.

les comptes des institutions et des unités administratives citées à l’art. 2;

b.

les comptes annuels des unités de l’administration fédérale décentralisée et des fonds de la Confédération qui tiennent une comptabilité propre soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (comptes spéciaux).

Les comptes annuels de la Confédération comprennent:

a.⁸

…

b.

le compte de résultats;

c.

le compte des investissements;

d.

le compte des flux de fonds;

e.

le bilan;

f.

l’état du capital propre;

f^bis.⁹

l’attestation du respect du frein à l’endettement;

g.

l’annexe.

Le compte de résultats présente les charges et les revenus d’une période comptable; il indique notamment le résultat opérationnel et le résultat des participations.

¹Le compte des investissements présente les dépenses et les recettes d’investissement.

²Les dépenses d’investissement comprennent notamment les dépenses pour des immobilisations corporelles, des prêts, des participations et des contributions à des investissements.

³Les recettes d’investissement comprennent notamment la contrepartie de la vente d’immobilisations corporelles, les remboursements de prêts et de contributions à des investissements accordés par la Confédération, les distributions de bénéfices provenant de participations et les contributions à des investissements reçues.¹³

¹Le compte des flux de fonds présente la variation des liquidités et des placements à court terme.

²Il indique les flux de fonds provenant des activités opérationnelles, des activités d’investissement et des activités de financement.

¹Le bilan comprend l’actif ainsi que les engagements et le capital propre (passif).

²L’actif comprend le patrimoine financier et le patrimoine administratif.

³Les engagements comprennent les capitaux de tiers à court et à long terme.¹⁵

¹L’état du capital propre présente les conséquences des opérations financières comptabilisées sur les différentes composantes du capital propre.

²Les charges et les revenus inscrits directement au crédit ou au débit du capital propre sont présentés séparément.

¹Par la présentation des recettes, du facteur conjoncturel et des dépenses, l’attestation démontre si les exigences du frein à l’endettement fixées aux art. 13 à 18 sont respectées et quel est le montant des recettes et des dépenses ordinaires et extraordinaires.

²Le compte de compensation et le compte d’amortissement sont mis à jour dans le cadre du compte d’État.

L’annexe des comptes annuels comprend les données suivantes:

a.

les règles régissant l’établissement des comptes et la justification des écarts;

b.

les principes relatifs à l’établissement des comptes, y compris les principes de l’établissement du bilan et de son évaluation;

c.

le résumé des particularités les plus importantes des autres éléments des comptes annuels;_-

d.

des indications supplémentaires permettant d’apprécier l’état de la fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers;

e.¹⁸

…

f.

les méthodes et les taux d’amortissement;

g.¹⁹

…

¹Les comptes des institutions et des unités administratives (art. 5, let. a, ch. 3) servent de base:

a.

à l’approbation des crédits et à l’estimation des revenus et des recettes;

b.

au compte rendu de l’utilisation des fonds.

²Les comptes d’une institution ou d’une unité administrative comprennent:

a.

le compte de résultats;

b.

le compte des investissements;

c.²⁰

le compte rendu relatif aux groupes de prestations.

³Le compte de résultats comprend:

a.

les postes de charges;

b.

les postes de revenus.

⁴Le compte des investissements comprend:

a.

les dépenses affectées aux investissements matériels, aux prêts, aux participations et aux contributions à des investissements;

b.

les recettes provenant de la vente de biens d’équipement et du remboursement de dépenses d’investissement.

⁵Le compte rendu relatif aux groupes de prestations comprend:

a.

des objectifs, des paramètres et des informations contextuelles;

b.

les postes de charges et les postes de revenus;

c.

les dépenses d’investissement et les recettes d’investissement.²¹

⁶Il indique notamment:

a.

le nombre de collaborateurs en équivalent plein temps;

b.

les charges de biens et services liées à l’informatique;

c.

les charges liées aux prestations de conseil externes.²²