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Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 2 Frein à l’endettement
Lors de l’examen de tout projet ayant des incidences financières, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale tiennent compte du plafond des dépenses totales.
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