Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 14 LFCRespect du plafond

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 2 Frein à l’endettement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de l’examen de tout projet ayant des incidences financières, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale tiennent compte du plafond des dépenses totales.