Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 17d LFCBonification versée au compte d’amortissement

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 2 Frein à l’endettement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abaissement du plafond au sens des art. 17b, al. 1, ou 17c est bonifié au compte d’amortissement pour autant que la bonification ne grève pas le compte de compensation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).