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Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 2 Frein à l’endettement
L’abaissement du plafond au sens des art. 17b, al. 1, ou 17c est bonifié au compte d’amortissement pour autant que la bonification ne grève pas le compte de compensation.
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