Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 17 LFCDécouvert du compte de compensation

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 2 Frein à l’endettement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout découvert du compte de compensation est compensé sur plusieurs années, moyennant un abaissement du plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15.

2Si le découvert dépasse 6 % des dépenses totales effectuées durant l’exercice comptable précédent, le dépassement est éliminé durant les trois exercices comptables suivants.