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Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 2 Frein à l’endettement
1Tout découvert du compte de compensation est compensé sur plusieurs années, moyennant un abaissement du plafond à fixer conformément aux art. 13 ou 15.
2Si le découvert dépasse 6 % des dépenses totales effectuées durant l’exercice comptable précédent, le dépassement est éliminé durant les trois exercices comptables suivants.
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