1Après l’adoption du compte d’État, le plafond des dépenses totales de l’année précédente est rectifié en fonction des recettes ordinaires effectives.23
2Si les dépenses totales figurant au compte d’État sont supérieures ou inférieures au plafond des dépenses rectifié, la différence sera débitée d’un compte de compensation tenu hors du compte d’État ou sera créditée au compte en question.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).