1Les recettes et les dépenses extraordinaires figurant au compte d’État sont inscrites à titre de bonification ou de charge dans un compte d’amortissement tenu hors du compte d’État.
2Ne sont pas inscrites dans le compte d’amortissement:
- a.
- les recettes extraordinaires affectées en vertu d’une loi;
- b.
- les dépenses extraordinaires qui sont couvertes par des recettes au sens de la let. a.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5941; FF 2008 7693).