1Les unités administratives répondent de l’utilisation judicieuse, rentable et économe des crédits qui leur sont attribués et des actifs qui leur sont confiés.
2Elles ne peuvent contracter des engagements ou faire des paiements que dans les limites des crédits qui leur sont attribués. Ceux-ci ne doivent être utilisés que conformément à leur destination et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.
3Lorsqu’une unité administrative gère un crédit qui doit satisfaire les besoins de plusieurs unités administratives, elle s’assure du bien-fondé des demandes qui lui sont présentées. Au demeurant, l’unité administrative requérante répond d’une évaluation objective des besoins.
4En règle générale, un projet est financé par une seule unité administrative. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.