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Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Chapitre 6 Tâches et compétences de l’administration fédérale
1L’AFF peut, sauf dispositions contraires d’autres lois fédérales, rattacher des unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité à la trésorerie centrale pour la gestion de leurs liquidités.
2L’AFF et l’unité administrative rattachée fixent d’un commun accord les modalités du rattachement.
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