Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 61 LFCRattachement à la trésorerie centrale

Chapitre 6 Tâches et compétences de l’administration fédérale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFF peut, sauf dispositions contraires d’autres lois fédérales, rattacher des unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité à la trésorerie centrale pour la gestion de leurs liquidités.

2L’AFF et l’unité administrative rattachée fixent d’un commun accord les modalités du rattachement.