Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 62 LFCPlacement des capitaux disponibles

Chapitre 6 Tâches et compétences de l’administration fédérale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFF place les capitaux non utilisés comme moyens de paiement de manière à offrir toute garantie et à porter intérêt aux conditions du marché. Ils sont inclus dans le patrimoine financier.

2L’acquisition d’immeubles ou de parts du capital d’entreprises à but lucratif n’est pas autorisée à des fins de placement.

3Les avoirs provenant de fonds spéciaux créés par un acte législatif peuvent être placés aux conditions définies par les dispositions en matière de prévoyance professionnelle.