1Sauf dispositions contraires de la présente loi ou du droit d’exécution, les relations de compte de la CEPF sont régies par le droit privé. Les litiges entre la CEPF et ses clients sont du ressort des tribunaux civils.
2Outre leurs propres fonds, les clients peuvent déposer des fonds de leurs proches parents.
3La CEPF peut résilier la relation de compte en particulier:
- a.
- si la poursuite de celle-ci contrevient à des dispositions du droit interne ou du droit international ou si ces dispositions ne peuvent être respectées que moyennant des charges disproportionnées;
- b.
- si elle fait courir à la CEPF ou à la Confédération des risques juridiques ou de réputation.
4Elle peut cesser de rémunérer un compte et de fournir d’autres prestations si le client ne remplit pas les obligations qui lui incombent.
5Elle peut exiger, pour la fourniture de ses prestations de service, des prix couvrant les coûts.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).