Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 63 LFCExécution

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Il détermine notamment:

a.
le plan comptable général;
b.
les principes comptables;
c.
les méthodes et les taux d’amortissement;
d.
les sous-catégories des crédits budgétaires et des crédits d’engagement.