Art. 63 LFCExécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il détermine notamment:

a.

le plan comptable général;

b.

les principes comptables;

c.

les méthodes et les taux d’amortissement;

d.

les sous-catégories des crédits budgétaires et des crédits d’engagement.