Art. 67 LFCRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er mai 2006⁷⁹

Art. 55: 1^er janvier 2009⁸⁰

Art. 41: 1^er janvier 2011⁸¹