Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 67 LFCRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 200679

Art. 55: 1er janvier 200980

Art. 41: 1er janvier 201181

Historique et notes (3)
  1. ACF du 5 avr. 2006
  2. O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6453)
  3. O du 13 oct. 2010 (RO 2010 5011)