Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 65 LFCModification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les modifications peuvent être consultées au RO 2006 1275.