Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 65 LFCModification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…72

Historique et notes (1)
  1. Les modifications peuvent être consultées au RO 2006 1275.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.