Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 63a LFCÉvaluation du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014, un rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre et à l’efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

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