Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 66d LFCDisposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 17e, al. 1, s’applique pour la première fois lors de la clôture du compte 2022.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Réduction de l’endettement lié au coronavirus), en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 29; FF 2022 943).