Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 66d LFCDisposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 17e, al. 1, s’applique pour la première fois lors de la clôture du compte 2022.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Réduction de l’endettement lié au coronavirus), en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 29; FF 2022 943).

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